Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée (PPE) ?

Un grand roi d’échecs orange et deux pions gris dans un cercle fin sur un registre sombre ; d’autres pions attendent au loin

Qui est une personne politiquement exposée (PPE), ce qu’exige la Recommandation 12 du GAFI, durée du statut de PPE et règles de l’AMLC et de la BSP.

Une personne politiquement exposée (PPE, PEP en anglais) est une personne physique à qui est ou a été confiée une fonction publique importante, ou une fonction importante par une organisation internationale. Selon la norme du Groupe d’action financière (GAFI, FATF en anglais), les institutions financières devraient être tenues de disposer de systèmes de gestion des risques appropriés (pour les PPE étrangères) ou de prendre des mesures raisonnables (pour les PPE nationales et les PPE d’organisations internationales) afin de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE. Les mesures supplémentaires dépendent du type de PPE et du risque, et elles s’étendent aussi aux membres de la famille et aux proches associés des PPE.

Cet article présente la norme du GAFI et, comme exemple national, les règles des Philippines. Une règle citée pour les Philippines ne s’applique qu’aux Philippines.

Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?

Selon le Glossaire des Recommandations du GAFI (mis à jour en juin 2026), une PPE est une personne physique à qui sont ou ont été confiées d’importantes fonctions publiques par un pays étranger ou à l’échelle nationale, ou une fonction importante par une organisation internationale.

Les lignes directrices du GAFI de 2013 sur les personnes politiquement exposées, que le GAFI décrit comme non contraignantes, expliquent cette préoccupation : en raison de leur position et de leur influence, de nombreuses PPE « occupent des positions qui peuvent potentiellement faire l’objet d’abus » (notre traduction) à des fins de blanchiment de capitaux et d’infractions connexes, dont la corruption et les pots-de-vin. Le même document qualifie les exigences de « préventives (et non pénales) par nature » et indique que le fait de refuser une relation d’affaires avec une PPE « simplement sur la base du constat que le client est une PPE est contraire à la lettre et à l’esprit de la Recommandation 12 » (notre traduction).

PPE étrangères, PPE nationales et PPE d’organisations internationales

Pour les PPE étrangères et nationales, le Glossaire donne les mêmes exemples : chefs d’État ou de gouvernement, hauts responsables politiques, hauts responsables gouvernementaux, judiciaires ou militaires, hauts dirigeants d’entreprises publiques et responsables importants de partis politiques. Pour les organisations internationales, il cite les membres de la haute direction : directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration ou titulaires de fonctions équivalentes.

CatégorieComment la fonction a été confiéeUn exemple tiré du Glossaire
PPE étrangèrePar un pays étrangerUn haut responsable judiciaire d’un autre pays
PPE nationaleÀ l’échelle nationaleUn haut dirigeant d’une entreprise publique
PPE d’organisation internationalePar une organisation internationaleUn directeur adjoint ou un membre du conseil d’administration

Selon les lignes directrices, ce qui distingue une PPE étrangère d’une PPE nationale est le pays qui a confié la fonction, et « d’autres facteurs, tels que le pays de domicile ou la nationalité, ne sont pas pertinents pour déterminer le type de PPE » (notre traduction). Ces facteurs peuvent néanmoins rester pertinents pour le niveau de risque d’une PPE nationale donnée.

Qui n’est pas une PPE

Le Glossaire précise que la définition « n’a pas vocation à couvrir les personnes de rang intermédiaire ou de rang plus subalterne » (notre traduction) dans ces catégories. Les lignes directrices avertissent que ces responsables « pourraient agir pour le compte d’une PPE » (notre traduction) afin de contourner les contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les lignes directrices notent aussi que le niveau hiérarchique précis qui déclenche les exigences relatives aux PPE n’est pas précisé, que la liste d’exemples n’est pas exhaustive et que des fonctions publiques importantes peuvent exister aux niveaux fédéral, des États ou des provinces, et municipal.

Membres de la famille et proches associés

La Recommandation 12 se termine par cette phrase : « Les exigences applicables à tous les types de PPE devraient aussi s’appliquer aux membres de la famille ou aux proches associés de ces PPE » (notre traduction). Les Recommandations ne définissent aucun de ces deux termes. Selon les lignes directrices, leur étendue dépend « dans une certaine mesure de la structure socio-économique et culturelle du pays de la PPE » (notre traduction).

Pour leurs propres besoins, les lignes directrices décrivent les membres de la famille comme des personnes apparentées à une PPE « soit directement (consanguinité), soit par le mariage ou des formes similaires (civiles) de partenariat » (notre traduction). Les proches associés sont des personnes « étroitement liées à une PPE, que ce soit socialement ou professionnellement » (notre traduction). Voici les exemples qu’elles donnent :

  • Membres de la famille : selon les cultures, les parents, les frères et sœurs, les conjoints ou partenaires et les enfants ; dans d’autres, aussi les grands-parents et les petits-enfants, ou un cercle qui s’étend aux cousins, voire à des clans.
  • Proches associés : par exemple, des partenaires commerciaux qui partagent avec la PPE la qualité de bénéficiaire effectif de personnes morales.

Les membres de la famille et les proches associés se voient appliquer les exigences qui valent pour le type de PPE auquel ils sont liés.

Ce qu’exige la Recommandation 12 du GAFI

La Recommandation 12 s’adresse aux pays : elle dit que les institutions financières « devraient être tenues » (notre traduction) d’appliquer les mesures relatives aux PPE, et l’obligation qui lie une institution découle de sa loi nationale. Les mesures s’appliquent « en plus de la mise en œuvre de mesures normales de vigilance à l’égard de la clientèle » (notre traduction), et les lignes directrices de 2013 traitent les Recommandations 10 et 12 comme « faisant partie de l’ensemble des exigences de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) » (notre traduction). La CDD est le cœur des contrôles de connaissance client (KYC), expliqués dans notre guide de la vérification KYC. La Recommandation 22 applique les mêmes exigences aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD, DNFBP en anglais) dans les situations qu’elle énumère.

PPE étrangères

Pour les PPE étrangères, qu’il s’agisse du client ou du bénéficiaire effectif, la Recommandation 12 dit que les institutions financières devraient être tenues de :

  1. disposer de systèmes de gestion des risques appropriés pour déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une PPE ;
  2. obtenir l’approbation de la haute direction pour établir (ou poursuivre, dans le cas de clients existants) de telles relations d’affaires ;
  3. prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds ;
  4. exercer une surveillance continue renforcée de la relation d’affaires.

Les lignes directrices affirment que les PPE étrangères « sont toujours considérées comme à haut risque » (notre traduction) et définissent les deux origines visées à la mesure 3 : l’origine du patrimoine est la provenance de l’ensemble du patrimoine de la PPE, c’est-à-dire de la totalité de ses avoirs, et l’origine des fonds est la provenance des fonds ou autres avoirs particuliers qui interviennent dans la relation d’affaires.

PPE nationales et PPE d’organisations internationales

Pour les PPE nationales et les personnes à qui est ou a été confiée une fonction importante par une organisation internationale, les institutions financières devraient être tenues de « prendre des mesures raisonnables pour déterminer » (notre traduction) si un client ou un bénéficiaire effectif appartient à l’une ou l’autre de ces catégories. Ce n’est que « dans les cas d’une relation d’affaires à risque plus élevé » (notre traduction) qu’elles devraient être tenues d’appliquer les mesures 2, 3 et 4.

Selon les lignes directrices, une relation à risque normal ou faible ne nécessite pas de vigilance renforcée (EDD) ; la CDD et la surveillance normales s’appliquent. Elles ajoutent que les juridictions ne devraient pas supposer que le risque lié à ces PPE est toujours plus faible, et qu’une relation peut devenir à risque plus élevé à un stade ultérieur, moment où les mesures de la Recommandation 12 doivent être appliquées.

Bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Indépendamment des quatre mesures ci-dessus, la note interprétative de la Recommandation 12 (INR.12) traite de l’assurance-vie. Les institutions financières devraient prendre des mesures raisonnables pour déterminer si les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et/ou, lorsque cela est requis, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire sont des PPE, au plus tard au moment du versement. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, en plus de l’application de mesures de CDD normales, les institutions financières devraient être tenues d’informer la haute direction avant le versement du produit de la police, d’exercer un examen renforcé de l’ensemble de la relation d’affaires avec le titulaire de la police et d’envisager de faire une déclaration de soupçon (STR).

Combien de temps une personne reste-t-elle une PPE ?

Les Recommandations du GAFI ne fixent aucune durée. Les lignes directrices interprètent la Recommandation 12, qui couvre toute personne qui « a été (mais n’est peut-être plus) chargée d’une fonction publique importante » (notre traduction), comme cohérente avec « une éventuelle approche sans limite de durée », et indiquent que le traitement d’une ancienne PPE « devrait reposer sur une évaluation du risque et non sur des délais prescrits » (notre traduction). Les facteurs de risque possibles qu’elles citent :

  • le niveau d’influence informelle que la personne pourrait encore exercer ;
  • le niveau hiérarchique du poste que la personne occupait en tant que PPE ;
  • le fait que les fonctions antérieures et actuelles soient liées, formellement ou informellement, par exemple par la nomination du successeur de la PPE ou par la poursuite du traitement des mêmes questions de fond.

Les lignes directrices lient directement la durée pendant laquelle les membres de la famille et les proches associés d’une ancienne PPE sont traités comme des PPE à « l’évaluation du risque pour la PPE » (notre traduction). Dans l’exemple qu’elles donnent, le fils en bas âge d’une PPE étrangère, qui n’exerce lui-même aucune fonction publique importante, devrait être traité comme une PPE étrangère aussi longtemps que son parent est considéré comme tel.

Le criblage des PPE en pratique

La détermination du statut de PPE commence par la CDD, que les lignes directrices qualifient de « principale source d’information » (notre traduction) à cette fin. La Recommandation 12 et les lignes directrices de 2013, telles qu’elles sont décrites dans cet article, se combinent dans la liste de contrôle suivante ; le degré d’obligation et les conditions sont exposés dans les sections correspondantes :

  1. Statut et type de PPE : en plus de la CDD normale, systèmes de gestion des risques appropriés pour les PPE étrangères et mesures raisonnables pour les PPE nationales et les PPE d’organisations internationales (Recommandation 12 ; Glossaire).
  2. PPE étrangères : approbation de la haute direction, mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds, et surveillance continue renforcée (Recommandation 12, mesures 2 à 4).
  3. PPE nationales et PPE d’organisations internationales : une évaluation du risque de la relation ; les trois mêmes mesures dans les cas d’une relation d’affaires à risque plus élevé, la CDD normale dans les autres cas (Recommandation 12 ; lignes directrices de 2013).
  4. Membres de la famille et proches associés : comme pour la PPE à laquelle ils sont liés (Recommandation 12, dernière phrase).
  5. Examen continu : surveillance périodique des clients existants « par rapport aux changements dans l’univers des PPE et pas seulement au moment de l’entrée en relation avec le client » (notre traduction), et approche fondée sur le risque pour les anciennes PPE (lignes directrices de 2013).

Les lignes directrices fixent aussi des limites aux autres sources qu’une institution peut utiliser :

  • Bases de données commerciales : leur utilisation « n’est pas exigée par les Recommandations du GAFI et ne suffit pas à la mise en œuvre de la Recommandation 12 » (notre traduction) ; ce sont des sources d’information supplémentaires, qui ne devraient jamais remplacer les processus de CDD traditionnels.
  • Listes gouvernementales de PPE : l’inscription peut confirmer le statut de PPE, tandis que « le fait de ne pas figurer sur une liste n’exclut pas qu’une personne soit néanmoins une PPE » (notre traduction).
  • Autodéclaration : les institutions ne devraient pas se fier uniquement aux autodéclarations des clients, qui « peuvent en fait être fausses » (notre traduction).

Les outils de criblage AML qui comparent des noms à des données sur les PPE font partie de ces sources supplémentaires et appuient la détermination fondée sur la CDD. Le criblage des sanctions est un contrôle distinct et n’est pas traité ici.

Les règles sur les PPE aux Philippines

Les règles philippines sur les PPE figurent dans les 2018 Implementing Rules and Regulations (IRR) (règlement d’application de 2018) de la Republic Act No. 9160, l’Anti-Money Laundering Act of 2001 (loi de 2001 contre le blanchiment de capitaux), telle que modifiée, que nous citons dans la version modifiée de janvier 2021 publiée par l’Anti-Money Laundering Council (AMLC, Conseil de lutte contre le blanchiment de capitaux des Philippines). Les IRR s’appliquent aux « covered persons » (entités assujetties), telles que les banques, les émetteurs de monnaie électronique et d’autres institutions supervisées par la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP, la banque centrale des Philippines), et leurs mesures relatives aux PPE sont formulées avec « shall » (« doivent »), ce qui les rend contraignantes.

Qui est une PPE selon les règles de l’AMLC

La règle 2, section 1 des IRR définit une PPE comme « une personne physique à qui est ou a été confiée une position publique importante (a) aux Philippines, avec une autorité substantielle sur la politique, les opérations ou l’utilisation ou l’allocation de ressources détenues par le gouvernement ; (b) dans un État étranger ; ou (c) dans une organisation internationale » (notre traduction). Le critère de l’« autorité substantielle » (notre traduction) ne s’applique qu’aux positions philippines. Contrairement au Glossaire du GAFI, les IRR ne donnent aucune liste d’exemples de positions et ne contiennent aucune exclusion expresse des responsables de rang intermédiaire.

La même section définit les personnes qui entourent une PPE :

  • Membre de la famille immédiate : les personnes « apparentées à la PPE jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou d’affinité » (notre traduction), c’est-à-dire par le sang ou par le mariage.
  • Relation étroite ou proche associé : les personnes « largement et publiquement connues, socialement ou professionnellement, pour entretenir une relation particulièrement étroite avec la PPE » (notre traduction), y compris les personnes en mesure d’effectuer d’importantes transactions financières nationales et internationales pour le compte de la PPE.

Ce que les IRR exigent des entités assujetties

En vertu de la règle 19, section 1.1, les entités assujetties doivent établir et consigner l’identité véritable et complète des PPE ainsi que de leurs membres de la famille immédiate et de leurs relations étroites ou proches associés, quel que soit le niveau de risque. Les sections 1.3 et 1.2 ajoutent des mesures selon le type de PPE, dans chaque cas en plus des mesures de CDD applicables en vertu de la règle 18 :

MesurePPE étrangères (§1.3)PPE nationales et PPE d’organisations internationales (§1.2)
Déterminer le statut de PPESystèmes de gestion des risquesMesures raisonnables : le client, « son mandataire » (notre traduction), le bénéficiaire effectif
Approbation de la haute direction pour établir ou poursuivre la relationExigéeExigée uniquement dans une relation d’affaires à risque plus élevé
Mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et des fondsExigéesExigées uniquement dans une relation d’affaires à risque plus élevé
Surveillance continue renforcéeExigéeExigée uniquement dans une relation d’affaires à risque plus élevé

En vertu de la section 1.4, en vigueur depuis le 31 janvier 2020, les entités assujetties doivent appliquer les exigences pertinentes des sections 1.2 et 1.3 aux membres de la famille et aux proches associés pour tous les types de PPE.

Pour l’assurance-vie, en vertu de la règle 19, section 2.3, les entités assujetties doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si les bénéficiaires et le bénéficiaire effectif du bénéficiaire sont des PPE, et cela « devrait intervenir, au plus tard, au moment du versement » (notre traduction). Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, les entités assujetties doivent informer la haute direction avant le versement du produit de la police, exercer un examen renforcé de l’ensemble de la relation d’affaires avec le titulaire de la police et envisager de déposer une STR.

Anciennes PPE, risque et non-discrimination

Dans le Memorandum No. M-2023-029 du 10 octobre 2023, la BSP a rappelé aux institutions financières supervisées par la BSP (BSFI) d’appliquer des mesures de CDD appropriées aux clients qui sont des PPE, conformément à la règle 19, section 1 des IRR. Le mémorandum indique que les PPE nationales et les PPE d’organisations internationales « ne sont pas automatiquement considérées comme à haut risque » (notre traduction), la CDD applicable étant fixée par le profilage des risques de chaque institution, tandis que les PPE étrangères requièrent une EDD.

Le mémorandum indique aussi que, pour faciliter l’identification des PPE, les BSFI « doivent adopter » une base de données sur les PPE « qui doit être régulièrement mise à jour », que cette base peut répertorier les positions considérées comme celles de PPE, les personnes qui les occupent, ou les deux, et que son adoption « doit être cohérente avec le risque et le contexte de la BSFI » (notre traduction).

À propos des anciennes PPE, le mémorandum dit que les BSFI « devraient s’abstenir du concept généralisé de “ une fois PPE, toujours PPE ” » (notre traduction) et leur conseille de recourir à une évaluation fondée sur les risques. Les facteurs qu’il énumère pour déclasser une ancienne PPE comprennent :

  • le poste occupé et sa vulnérabilité à la corruption ou au détournement de fonds ou d’actifs publics ;
  • la durée passée en fonction et la probabilité d’un retour en fonction ;
  • la transparence de l’origine du patrimoine et de l’origine des fonds ;
  • le degré de liens politiques que la personne conserve après avoir quitté ses fonctions.

En vertu de la règle 26, section 7 des IRR, lorsque des entités assujetties exercent une discrimination à l’encontre de PPE ou de leurs proches et que cette caractéristique est « utilisée comme seul fondement pour refuser à ces personnes l’accès » (notre traduction) à des services, les responsables encourent les sanctions que leurs autorités de contrôle jugent appropriées.

Ce qui reste en suspens. Les IRR ne fixent aucune période à l’issue de laquelle une ancienne PPE cesse de l’être, et les facteurs de déclassement de la BSP ne s’adressent qu’aux institutions financières supervisées par la BSP. Les autres entités assujetties, comme les assureurs, devraient consulter les textes publiés par leur propre autorité de contrôle.

Sources vérifiées le 3 novembre 2026.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les organisations doivent vérifier la manière dont les exigences relatives aux PPE s’appliquent à elles auprès de l’autorité compétente ou d’un conseiller juridique.

Conclusion

Une PPE se définit par une fonction importante qu’une personne exerce ou a exercée, qu’il s’agisse d’une fonction publique ou d’une fonction au sein d’une organisation internationale, et le cadre du GAFI adapte la réponse au type de PPE et au risque. Les PPE étrangères appellent les quatre mesures de la Recommandation 12. Les PPE nationales et les PPE d’organisations internationales ne nécessitent de mesures renforcées que dans les relations à risque plus élevé, et les membres de la famille et les proches associés suivent le régime de la PPE à laquelle ils sont liés.

Il en va de même du temps : ni les lignes directrices du GAFI ni les IRR philippines ne fixent de date à laquelle le statut de PPE prend fin. Les lignes directrices du GAFI renvoient à une évaluation du risque, et la BSP donne la même orientation aux institutions qu’elle supervise. Les IRR transforment la structure du GAFI en obligations contraignantes pour les entités assujetties, avec leur propre définition et un cercle familial défini par le degré de parenté.

En pratique, le travail passe par la CDD, les listes et les bases de données servant d’appui, et le statut de PPE ne constitue à lui seul aucun motif d’écarter un client.

FAQ

Auteur de la question
Que signifie PPE dans le secteur bancaire ?
PPE signifie personne politiquement exposée (PEP en anglais) : une personne physique à qui est ou a été confiée une fonction publique importante, ou une fonction importante par une organisation internationale. Les banques et autres institutions financières emploient ce terme dans leurs contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux. En médecine, les mêmes lettres anglaises, PEP, désignent la post-exposure prophylaxis (prophylaxie post-exposition), sans aucun rapport.
Expert NeuroVision
Auteur de la question
Quels sont les trois types de PPE ?
Le Glossaire du GAFI distingue les PPE étrangères, à qui un pays étranger a confié d’importantes fonctions publiques ; les PPE nationales, à qui de telles fonctions ont été confiées à l’échelle nationale ; et les personnes à qui une organisation internationale a confié une fonction importante, c’est-à-dire les membres de sa haute direction. Les membres de la famille et les proches associés sont soumis aux mêmes exigences sans former un type distinct.
Expert NeuroVision
Auteur de la question
Quel est un exemple de PPE ?
Le Glossaire du GAFI donne comme exemples les chefs d’État ou de gouvernement, les hauts responsables politiques, les hauts responsables gouvernementaux, judiciaires ou militaires, les hauts dirigeants d’entreprises publiques et les responsables importants de partis politiques. Pour les organisations internationales, les exemples sont les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration. Les lignes directrices du GAFI précisent que la liste n’est pas exhaustive. Selon le Glossaire, les personnes de rang intermédiaire ou plus subalterne n’entrent pas dans la définition.
Expert NeuroVision
Auteur de la question
Le criblage des PPE fait-il partie du KYC ?
Oui. Les lignes directrices du GAFI traitent les Recommandations 10 et 12 comme faisant partie de l’ensemble des exigences de vigilance à l’égard de la clientèle, et elles qualifient la vigilance à l’égard de la clientèle de principale source d’information pour déterminer le statut de PPE. Le KYC est le processus par lequel les institutions mettent en œuvre ces exigences. Les mesures relatives aux PPE s’ajoutent à la vigilance normale à l’égard de la clientèle. Les bases de données peuvent appuyer le contrôle sans le remplacer.
Expert NeuroVision
Auteur de la question
Combien de temps une personne reste-t-elle une PPE ?
Le GAFI ne fixe aucune durée. Selon ses lignes directrices de 2013, le traitement d’une ancienne PPE « devrait reposer sur une évaluation du risque et non sur des délais prescrits » (notre traduction), avec des facteurs tels que l’influence qui subsiste et le niveau hiérarchique de l’ancienne fonction. Aux Philippines, la BSP a demandé aux institutions qu’elle supervise de s’abstenir du concept généralisé de « une fois PPE, toujours PPE » (notre traduction).
Expert NeuroVision
Auteur de la question
Qui sont les personnes politiquement exposées aux Philippines ?
En vertu de la règle 2 des IRR de 2018 de l’AMLC, une PPE est une personne physique à qui est ou a été confiée une position publique importante aux Philippines, avec une autorité substantielle sur la politique, les opérations ou l’utilisation ou l’allocation de ressources détenues par le gouvernement, dans un État étranger ou dans une organisation internationale. Les membres de la famille immédiate sont les personnes apparentées à la PPE jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou d’affinité. Les IRR ne donnent aucune liste de positions à titre d’exemples.
Expert NeuroVision