Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site internet accessible à l’adresse https://nv.global/fr/ et son utilisation, ainsi que l’ensemble des pages web, sous-domaines, pages de documentation, formulaires de contact, pages de démonstration, pages développeurs, environnements d’essai, environnements de bac d’essai et autres ressources en ligne mis à disposition par NEUROVISION GLOBAL INTELLIGENCE - FZCO, numéro d’immatriculation 72252, numéro de licence commerciale 74254, dont le siège social est situé IFZA Business Park, DDP, PO Box 342001, Dubai, United Arab Emirates (la « Société », « nous » ou « nos »).

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par elles. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez ni accéder au Site ni l’utiliser.

Si vous accédez au Site ou l’utilisez pour le compte d’une société, d’un partenariat, d’un fonds, d’une institution ou de toute autre personne morale, vous déclarez et garantissez disposer de tous pouvoirs pour engager cette entité au titre des présentes Conditions, auquel cas « vous » désigne cette entité comme la personne physique agissant pour son compte.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« Compte »	désigne tout compte, identifiant de connexion, compte développeur, compte d’essai, compte de portail ou autre identifiant qui peut vous être délivré pour accéder à une partie quelconque du Site ou aux environnements associés.
« Contenu »	désigne l’ensemble des éléments mis à disposition sur le Site ou par son intermédiaire, y compris, sans limitation, les textes, graphismes, images, mises en page, interfaces, logiciels, codes source ou objet, éléments audiovisuels, documentations, descriptions de produits, études de cas, livres blancs, contenus de blog, marques, noms commerciaux, logos et autres éléments.
« Documentation »	désigne toute documentation technique, fonctionnelle, opérationnelle, relative à la conformité, à l’entrée en relation, à l’intégration, à l’API, au SDK ou destinée aux utilisateurs, mise à disposition par la Société.
« Politique de confidentialité »	désigne l’information en matière de protection des données, la politique de traitement des données à caractère personnel, l’information relative aux cookies ou les autres documents relatifs à la vie privée publiés par la Société de temps à autre.
« Services »	désigne les produits, logiciels, API, SDK, outils de vérification, solutions d’IA, environnements d’essai, outils pour développeurs ou offres connexes de la Société, qu’ils soient décrits sur le Site ou fournis séparément au titre d’un contrat commercial.
« Éléments de l’utilisateur »	désigne toute information, donnée, fichier, contenu, demande, formulaire, requête, retour d’expérience, communication ou autre élément que vous transmettez via le Site.
« Site »	désigne le site internet accessible à l’adresse https://nv.global/fr/ ainsi que l’ensemble des pages, sous-domaines, portails, formulaires et interfaces en ligne associés, mis à disposition par la Société ou pour son compte.

2. Portée et nature du Site

2.1. Le Site est fourni principalement à des fins d’information générale, de marketing, de développement commercial, d’entrée en relation, de relations avec les partenaires et les développeurs, et de communication précontractuelle.

2.2. Certaines parties du Site peuvent vous permettre :

2.2.1. de demander une démonstration, une consultation, un rappel téléphonique ou des informations tarifaires ;

2.2.2. d’accéder à la documentation, aux API, aux SDK ou aux outils pour développeurs ;

2.2.3. de vous inscrire à un essai, un bac d’essai, un environnement de test ou un portail développeur, ou d’y accéder ;

2.2.4. de communiquer avec la Société ; ou

2.2.5. d’interagir autrement avec la Société dans le cadre de relations commerciales envisagées ou existantes.

2.3. Sauf mention écrite expresse contraire de la Société, les présentes Conditions régissent uniquement votre accès au Site et son utilisation, ainsi que tout environnement d’essai, de démonstration, de bac d’essai, de développement ou précontractuel mis à disposition par le Site ou en lien avec celui-ci.

2.4. Tout Service payant, déploiement en entreprise, accès en production, niveau de service, engagement de mise en œuvre, accord de traitement de données, obligation d’assistance ou condition commerciale est régi exclusivement par un contrat écrit distinct ou tout autre contrat contraignant conclu entre vous et la Société.

2.5. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat écrit distinct conclu entre vous et la Société au sujet des Services, le contrat écrit distinct prévaut dans la mesure de cette contradiction.

3. Conditions d’accès et pouvoirs

3.1. Vous ne pouvez utiliser le Site que si :

3.1.1. s’agissant d’une personne physique, vous avez au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, le seuil le plus élevé prévalant ;

3.1.2. s’agissant du représentant d’une personne morale, vous êtes dûment habilité à agir pour le compte de cette personne morale ;

3.1.3. vous-même et/ou la personne morale que vous représentez disposez de la pleine capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions ; et

3.1.4. votre accès au Site et son utilisation ne sont interdits par aucune loi, réglementation, sanction ou restriction juridiquement contraignante applicable.

3.2. Vous ne devez ni accéder au Site ni l’utiliser si :

3.2.1. vous êtes situé, constitué ou résidez habituellement dans une juridiction où un tel accès ou une telle utilisation serait illicite ;

3.2.2. vous faites l’objet de sanctions, de restrictions ou d’interdictions mises en œuvre par une autorité publique compétente ; ou

3.2.3. votre accès au Site ou son utilisation conduirait la Société à enfreindre la loi applicable.

3.3. La Société peut, à sa seule discrétion, restreindre ou refuser l’accès au Site ou à l’une de ses parties pour des motifs géographiques, réglementaires, de risque, de sanctions, de politique interne ou de limitations techniques.

4. Création de compte et sécurité

4.1. L’accès à certaines parties du Site peut nécessiter la création d’un Compte ou la remise d’identifiants par la Société.

4.2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute création de Compte, demande de contact, procédure d’entrée en relation ou autre communication avec la Société.

4.3. Vous êtes seul responsable :

4.3.1. de la confidentialité de vos identifiants ;

4.3.2. de toutes les activités réalisées depuis votre Compte ; et

4.3.3. de vous assurer que toute personne utilisant votre Compte y est dûment habilitée et respecte les présentes Conditions.

4.4. Vous devez informer la Société sans délai de tout accès, usage ou compromission non autorisés, avérés ou suspectés, de votre Compte ou de vos identifiants.

4.5. La Société peut suspendre, restreindre ou résilier tout Compte à tout moment lorsqu’elle estime raisonnablement que :

4.5.1. les informations du Compte sont inexactes ou trompeuses ;

4.5.2. le Compte est utilisé en violation des présentes Conditions ;

4.5.3. le Compte présente un risque juridique, de sécurité, technique ou de réputation ; ou

4.5.4. le maintien de l’accès est, pour toute autre raison, inopportun ou déconseillé.

5. Droit d’utilisation limité du Site

5.1. Sous réserve du respect des présentes Conditions, la Société vous consent un droit limité, révocable, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’accéder au Site et de l’utiliser, aux seules fins de vos activités professionnelles licites internes et dans le seul respect des présentes Conditions.

5.2. Aucun droit, titre ou intérêt sur le Site, le Contenu, la Documentation ou les Services ne vous est transféré, à l’exception du droit d’utilisation limité expressément prévu à l’article 5.1.

5.3. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément consentis sont réservés à la Société et à ses concédants.

6. Restrictions d’usage

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun tiers :

6.1. d’utiliser le Site de manière illicite, trompeuse, frauduleuse, abusive, diffamatoire, obscène, contrefaisante, discriminatoire ou autrement répréhensible ;

6.2. d’accéder au Site, de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser en violation d’une loi, d’une réglementation, d’un régime de sanctions, d’une règle de contrôle des exportations, d’une loi sur la protection des données, d’une loi relative à la biométrie, d’une règle anticorruption ou d’une obligation de conformité sectorielle applicables ;

6.3. de copier, reproduire, publier, distribuer, modifier, adapter, traduire, afficher, intégrer dans un cadre, reproduire en miroir, republier, transmettre, vendre, concéder sous licence, louer, céder ou exploiter le Site, le Contenu ou la Documentation, sauf autorisation écrite expresse de la Société ;

6.4. de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, de décoder, de tenter d’extraire le code source ou de chercher autrement à dégager les idées, modèles, structures ou algorithmes sous-jacents du Site ou des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est prohibée par une disposition impérative ;

6.5. d’utiliser un robot, une araignée, un extracteur, un robot d’indexation, un outil de fouille de données, un outil d’extraction automatisée ou tout mécanisme similaire pour accéder à une partie du Site, l’extraire, la surveiller, la copier ou l’indexer ;

6.6. d’utiliser le Site, le Contenu, la Documentation ou tout résultat, environnement d’essai ou identifiant d’accès pour développer, entraîner, valider, évaluer, tester, améliorer ou soutenir un produit, un service, un modèle, un système ou un jeu de données concurrents ;

6.7. de sonder, scanner, tester ou contourner les dispositifs de sécurité, l’état des vulnérabilités, les mécanismes d’authentification, les contrôles d’accès ou les restrictions techniques du Site ;

6.8. de perturber ou d’entraver l’intégrité, les performances, la disponibilité ou le bon fonctionnement du Site ou des réseaux et systèmes qui y sont connectés ;

6.9. de téléverser, transmettre ou mettre à disposition des virus, logiciels malveillants, codes nuisibles ou toute autre technologie malveillante ou perturbatrice ;

6.10. d’utiliser un accès d’essai, de démonstration, de bac d’essai ou de développement pour des charges de production réelles, des décisions réglementaires, la sécurité publique ou d’autres décisions automatisées produisant des effets juridiques, sauf autorisation écrite expresse de la Société ;

6.11. de transmettre des Éléments de l’utilisateur que vous n’avez pas le droit de fournir ;

6.12. de téléverser ou de divulguer autrement, via le Site, des données à caractère personnel, des données biométriques, des informations confidentielles ou des données réglementées, sauf si vous disposez d’une base légale valable et du droit de le faire, et uniquement lorsque cette divulgation est appropriée à l’environnement concerné ;

6.13. de donner une présentation inexacte de votre identité, de votre rattachement, de vos pouvoirs ou de vos intentions lors de l’utilisation du Site ;

6.14. d’utiliser le Site d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre le Site ou les systèmes, l’infrastructure, la réputation ou la position juridique de la Société.

7. Éléments de l’utilisateur, retours et communications

7.1. Lorsque vous transmettez des Éléments de l’utilisateur via le Site, vous déclarez et garantissez que :

7.1.1. ces Éléments de l’utilisateur sont exacts et non trompeurs ;

7.1.2. vous détenez ou maîtrisez les droits nécessaires pour les transmettre ;

7.1.3. leur transmission et leur traitement par la Société, tels qu’envisagés par les présentes Conditions, ne porteront atteinte à aucun droit de tiers ni n’enfreindront aucune loi applicable ; et

7.1.4. lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel, vous disposez d’une base légale appropriée pour cette divulgation.

7.2. Vous concédez par les présentes à la Société un droit non exclusif, mondial et gratuit d’héberger, conserver, copier, utiliser, transmettre et traiter autrement les Éléments de l’utilisateur, dans la seule mesure nécessaire pour :

7.2.1. exploiter et développer le Site et les logiciels sous-jacents ;

7.2.2. répondre à vos demandes ;

7.2.3. évaluer des opportunités commerciales ;

7.2.4. fournir les démonstrations, essais, assistance ou accompagnement demandés ;

7.2.5. respecter la loi applicable ; et

7.2.6. faire respecter les présentes Conditions.

7.3. Sauf accord écrit contraire exprès, toute idée, remarque, suggestion, proposition, amélioration ou retour que vous formulez au sujet du Site ou des Services est réputé non confidentiel et peut être utilisé par la Société sans restriction et sans obligation, mention d’auteur ni contrepartie à votre égard.

7.4. En contactant la Société via le Site, vous acceptez qu’elle communique avec vous au sujet de votre demande, de votre Compte, du Site, de questions de sécurité, de l’entrée en relation, de l’assistance, des avis juridiques et d’autres questions administratives ou transactionnelles.

7.5. Les communications marketing ne sont envoyées que lorsque la loi applicable le permet ou lorsque le consentement requis a été recueilli, et peuvent être retirées conformément à la loi applicable.

8. Vie privée et protection des données

8.1. La Société traite les données à caractère personnel collectées via le Site conformément à la Politique de confidentialité applicable et à la législation applicable en matière de protection des données.

8.2. Vous reconnaissez que le Site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité ou l’information relative aux cookies.

8.3. Lorsque vous communiquez des données à caractère personnel à la Société via le Site, il vous appartient de vous assurer que cette divulgation est licite et que l’ensemble des informations, consentements, autorisations ou autres bases légales requis ont été obtenus.

8.4. Sauf accord écrit contraire, vous ne devez pas téléverser de jeux de données de production, de données sensibles, de données biométriques, de données confidentielles, de données réglementées ni de données de tiers dans un environnement d’essai, de bac d’essai, de développement ou de démonstration qui n’est pas spécifiquement désigné et contractuellement approuvé à cette fin.

8.5. Toute utilisation des Services en production portant sur des données à caractère personnel, des données biométriques, des données de vérification d’identité, des données de criblage ou d’autres données réglementées est subordonnée à un contrat écrit distinct et, lorsque cela est requis, à un accord de traitement de données approprié ou à un dispositif équivalent.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le Site, le Contenu, la Documentation et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.

9.2. Cela comprend, sans limitation, l’ensemble des droits d’auteur, droits sur les bases de données, marques, logos, marques de services, noms commerciaux, noms de domaine, logiciels, API, SDK, interfaces, savoir-faire, dessins et modèles, mises en page, éléments visuels, compilations et documentations.

9.3. Aucune utilisation du nom, du logo, des marques, de l’identité visuelle ou des autres signes distinctifs de la Société n’est permise sans son accord écrit préalable, sauf dans la stricte mesure nécessaire pour identifier la Société de manière exacte et non trompeuse.

9.4. Toute utilisation non autorisée du Site, du Contenu ou de la propriété intellectuelle de la Société peut donner lieu à une suspension, une résiliation, une action en justice et à toute autre voie de droit prévue par la loi applicable.

10. Contenus de tiers

10.1. Le Site peut contenir, à titre de simple commodité, des liens vers des sites, plateformes, outils, contenus ou services de tiers.

10.2. La Société ne contrôle pas et n’est pas responsable des contenus, sites, produits, services, politiques ou pratiques de tiers.

10.3. Votre accès aux sites ou services de tiers et leur utilisation relèvent entièrement de votre propre risque et sont soumis aux conditions et politiques du tiers concerné.

11. Accès d’évaluation

11.1. La Société peut, à sa seule discrétion, vous donner accès à un essai, une preuve de concept, un pilote, une fonctionnalité en version bêta, un bac d’essai, un portail développeur, un environnement de test, un exemple d’intégration, une clé API ou une autre ressource de préproduction similaire (l'« Accès d’évaluation »).

11.2. L’Accès d’évaluation est fourni aux seules fins de test, d’évaluation et d’appréciation internes, et non pour un usage en production, une exploitation commerciale ou pour fonder une décision produisant des effets juridiques, sauf autorisation écrite expresse de la Société.

11.3. La Société peut modifier, suspendre, limiter ou retirer tout Accès d’évaluation à tout moment, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité.

11.4. L’Accès d’évaluation peut être soumis à des conditions supplémentaires acceptées en ligne, techniques, opérationnelles, d’utilisation ou propres au programme. En cas de contradiction, ces conditions supplémentaires prévalent pour l’Accès d’évaluation concerné.

11.5. Les résultats obtenus dans le cadre d’un Accès d’évaluation sont fournis à des fins d’évaluation uniquement, peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes, des faux positifs, des faux négatifs, des omissions ou des variations de performance, et doivent être appréciés par vous de manière indépendante avant tout usage opérationnel, juridique, de conformité, commercial, médical ou de sécurité.

12. Caractère informatif, absence de conseil professionnel

12.1. Le Site et l’ensemble du Contenu sont fournis à des fins d’information générale uniquement et ne constituent pas :

12.1.1. un conseil juridique, réglementaire, en conformité ou tout autre conseil professionnel ;

12.1.2. une garantie de disponibilité, de performance, d’adéquation, de licéité ou de résultat commercial du service ; ni

12.1.3. un engagement de la Société de fournir un Service à des conditions déterminées.

12.2. Les indications tarifaires, études de cas, références de performance, descriptions de produits, spécifications techniques, calendriers de mise en œuvre, cas d’usage ou références de conformité figurant sur le Site sont donnés à titre illustratif uniquement et peuvent être modifiés, nuancés ou remplacés à tout moment.

12.3. Il vous appartient exclusivement de procéder à votre propre évaluation juridique, réglementaire, technique, de sécurité et commerciale avant de vous fier à une information ou d’engager une relation avec la Société.

13. Exclusion de garanties

13.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Site, le Contenu, la Documentation et tout Accès d’évaluation sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

13.2. La Société ne consent aucune déclaration ni garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et les exclut par les présentes, y compris, sans limitation, toute garantie :

13.2.1. de qualité marchande ;

13.2.2. d’adéquation à un usage particulier ;

13.2.3. de titularité ;

13.2.4. d’absence de contrefaçon ;

13.2.5. de disponibilité ininterrompue ;

13.2.6. de fonctionnement exempt d’erreurs ;

13.2.7. d’exactitude, d’exhaustivité ou de fiabilité des contenus ou des résultats ;

13.2.8. de compatibilité avec vos systèmes ; ni

13.2.9. de conformité à vos exigences juridiques, réglementaires ou commerciales particulières.

13.3. La Société ne garantit pas que le Site sera sûr, ininterrompu, ponctuel, complet, exempt de bogues, exempt de composants nuisibles ou disponible à tout moment.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ainsi que ses actionnaires, sociétés affiliées, mandataires sociaux, dirigeants, salariés, agents, concédants, sous-traitants et représentants ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données, l’interruption d’activité ou le coût de services de remplacement, découlant des présentes Conditions ou de votre accès au Site ou de son utilisation, ou s’y rapportant, même si la Société a été informée de l’éventualité de tels dommages.

14.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de la Société découlant des présentes Conditions ou du Site, ou s’y rapportant, ne saurait excéder :

14.2.1. le montant total, le cas échéant, que vous avez versé à la Société spécifiquement pour l’utilisation du Site au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation ; ou

14.2.2. en l’absence d’un tel versement, 100 USD, le montant le plus élevé prévalant.

14.3. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être au titre de la loi applicable.

15. Garantie d’indemnisation

15.1. Vous garantissez, défendez et tenez indemnes la Société ainsi que ses sociétés affiliées, mandataires sociaux, dirigeants, salariés, agents, concédants, sous-traitants et représentants, contre l’ensemble des réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

15.1.1. votre manquement aux présentes Conditions ;

15.1.2. votre utilisation du Site ;

15.1.3. vos Éléments de l’utilisateur ;

15.1.4. votre violation d’une loi applicable ou de droits de tiers ; ou

15.1.5. votre usage abusif d’un essai, d’un bac d’essai, d’un portail, d’une API, d’une documentation ou d’un résultat.

16. Suspension et résiliation

16.1. La Société peut suspendre, restreindre, désactiver ou résilier votre accès au Site ou à l’une de ses parties avec effet immédiat, avec ou sans préavis, si :

16.1.1. vous manquez aux présentes Conditions ;

16.1.2. la Société soupçonne raisonnablement une activité illicite, frauduleuse, abusive ou à risque élevé ;

16.1.3. la loi applicable ou une autorité compétente l’exige ;

16.1.4. cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’intégrité ou d’exploitation ; ou

16.1.5. la Société décide d’interrompre le Site ou l’une de ses parties.

16.2. Vous pouvez cesser d’utiliser le Site à tout moment.

16.3. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à une suspension ou à une résiliation y survivent, y compris, sans limitation, les articles 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1. Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte, sont régies et interprétées conformément au droit de l’Émirat de Dubaï et aux lois fédérales applicables des Émirats arabes unis.

17.2. Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par voie de négociations de bonne foi.

17.3. Si le différend n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend adressée par une partie à l’autre, il est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis.

17.4. Aucune stipulation des présentes Conditions n’empêche la Société de solliciter des mesures provisoires, conservatoires ou d’injonction devant toute juridiction compétente, lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits, ses informations confidentielles, ses systèmes, sa propriété intellectuelle ou ses intérêts légitimes.

18. Modifications des Conditions

18.1. La Société peut modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

18.2. La version mise à jour prend effet dès sa publication sur le Site, sauf si une date de prise d’effet ultérieure y est expressément indiquée.

18.3. La poursuite de votre accès au Site ou de son utilisation après la date de prise d’effet de Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

19. Stipulations diverses

19.1. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société au sujet du Site et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

19.2. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide est interprétée, dans toute la mesure permise, de manière à refléter l’intention initiale des parties.

19.3. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou une voie de droit, ou de tarder à le faire, ne vaut pas renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou voie de droit.

19.4. Vous ne pouvez céder, transférer, nover, déléguer ni disposer autrement de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition, d’un transfert d’activité ou d’une cession d’actifs.

19.5. Les présentes Conditions peuvent être signées et acceptées par voie électronique, et les enregistrements électroniques sont recevables dans toute la mesure permise par la loi applicable.

19.6. Les intitulés ne sont donnés que pour commodité et n’affectent pas l’interprétation.

19.7. La version en langue anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute traduction.

20. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez contacter :

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