Viêt Nam : la SBV codifie la supervision LCB dès le 1er décembre
Revu par la rédaction de NV Global

La banque centrale du Vietnam notera le risque de blanchiment des entités et ajustera sa supervision en conséquence dès le 1er décembre, selon une circulaire.
La Banque d’État du Viêt Nam (State Bank of Vietnam, SBV) a fixé sa procédure de supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) dans la circulaire 57/2026/TT-NHNN du 30 octobre 2026, publiée sur le portail du gouvernement le 9 novembre. Elle s’applique dès le 1er décembre. Les entités seront notées selon leur risque et supervisées en conséquence, et devront fournir les données et répondre de leur exactitude.
Ce qui s’est passé
La circulaire est signée, au nom du gouverneur, par le vice-gouverneur Nguyễn Ngọc Cảnh. La SBV l’a annoncée le 6 novembre, après que le vice-gouverneur Phạm Quang Dũng l’a décrite lors d’une réunion du 4 novembre avec des experts du Fonds monétaire international (FMI), dont nous avons rendu compte le 5 novembre. Elle prend effet le même jour que les modifications de la loi LCB, selon la SBV ; la circulaire les cite comme la loi 23/2026/QH16.
Le texte signé compte 14 pages et 29 articles, sans annexes ni dispositions transitoires. La supervision de la conformité couvre les obligations d’information et de déclaration prévues aux articles 15, 25, 26, 34, 36 et 37 de la loi LCB, les règles internes au titre de son article 24 et le respect des instructions des autorités compétentes (article 9).
La supervision fondée sur les risques (giám sát trên cơ sở rủi ro) note et classe chaque entité selon trois composantes : le risque structurel, le risque inhérent lié aux clients, aux produits, aux canaux de distribution et aux zones géographiques, et ses contrôles (article 10). L’unité de supervision demandera périodiquement aux entités les données sous-jacentes. La liste comprend la banque mère de la succursale d’une banque étrangère, ainsi que le nombre de clients et de comptes et la valeur des transactions, ventilés par niveau de risque du client, statut de résident ou de non-résident et secteur d’activité. Le gouverneur décide de la méthode et des outils de notation pour chaque groupe d’entités, période par période.
Le vice-gouverneur Dũng a indiqué le 4 novembre que la SBV utilise depuis trois ans, sur trois cycles d’évaluation, un outil d’évaluation des risques conçu avec le FMI, et a qualifié la circulaire de base juridique formelle de la supervision à distance (off-site).
Les entités classées à risque élevé peuvent être tenues de mettre à jour leurs évaluations des risques et leurs règles internes et de renforcer leurs moyens, et risquent de subir des inspections sur place (on-site) plus fréquentes (article 18). Selon l’article 19, les entités classées à faible risque peuvent être moins souvent inspectées, mais la circulaire précise que cela ne les dispense pas de leurs obligations LCB.
Dũng a aussi relié la circulaire aux engagements du Viêt Nam auprès du Groupe d’action financière, le GAFI (FATF). La déclaration du GAFI du 30 octobre sur les juridictions sous surveillance renforcée précise que le Viêt Nam devrait poursuivre son plan d’action, notamment en « mettant en œuvre une supervision efficace fondée sur les risques pour les IF et les EPNFD » (point 3 du plan d’action). Les IF sont les institutions financières et les EPNFD, les entreprises et professions non financières désignées. La déclaration indique aussi que « Le GAFI attend des améliorations tangibles d’ici février 2027 », faute de quoi il examinera les mesures à prendre.
Pourquoi c’est important
Outre la transmission de données, l’article 27 impose aux entités supervisées de répondre aux demandes écrites et aux examens en présentiel et d’exécuter les mesures appliquées. L’entité qui reçoit une recommandation ou un avertissement doit rendre compte de la situation et de ses causes et présenter un plan de remédiation dans le délai qui y est fixé (article 20).
Le 9 novembre, la SBV a aussi publié sa synthèse des commentaires internes sur le projet. Elle montre que les rédacteurs ont accepté de supprimer l’annexe I du projet après que le département juridique de la SBV a demandé de retirer les données que l’unité de supervision peut obtenir ailleurs. Une succursale régionale a aussi demandé une période de transition pour mettre à niveau les systèmes informatiques ; la réponse ne traite que de la date d’entrée en vigueur.
Trois points sont renvoyés à des documents ultérieurs : la méthode de notation du gouverneur (article 10) ; un manuel de supervision (Sổ tay giám sát) que le département LCB de la SBV doit publier (article 21) ; et le calendrier et la méthode de la demande annuelle de données, pour laquelle les réponses des rédacteurs indiquent que la SBV publiera des lignes directrices spécifiques.
Qui est concerné
- Les entités assujetties à la loi LCB du Viêt Nam (reporting entities) qui relèvent du champ monétaire et bancaire de la SBV (article 2). Le vice-gouverneur Dũng a indiqué que la circulaire couvre tous les établissements de crédit et les établissements financiers non bancaires relevant de la SBV. Selon l’article 24, le département des paiements de la SBV (Vụ Thanh toán) transmet à l’unité de supervision les données d’agrément, les résultats des inspections liées à la LCB et, sur demande, d’autres informations sur les entités relevant de son champ.
Ce que nous recommandons aux entreprises
- Vérifier que vos systèmes peuvent produire les ventilations par client, produit, canal de distribution et géographie énumérées à l’article 10.
- Se préparer à des demandes d’explication écrites, qui doivent porter sur la situation, ses causes et les mesures correctives que demande l’unité de supervision (article 14).
- Prévoir des examens en présentiel moyennant un préavis écrit d’au moins trois jours ouvrables, ou selon d’autres modalités qu’exige une autorité publique compétente, avec des procès-verbaux signés par les deux parties (article 15).
- Prévoir que la circulaire s’applique à compter du 1er décembre 2026.
Sources
- State Bank of Vietnam, circulaire 57/2026/TT-NHNN « Quy định về trình tự, thủ tục giám sát hoạt động phòng, chống rửa tiền trong lĩnh vực tiền tệ, hoạt động ngân hàng » (en vietnamien), 30 octobre 2026 — https://vanban.chinhphu.vn/?pageid=27160&docid=220226&classid=1
- State Bank of Vietnam, « Ngân hàng Nhà nước Việt Nam ban hành quy định về trình tự, thủ tục giám sát hoạt động phòng, chống rửa tiền » (en vietnamien), 6 novembre 2026 — https://sbv.gov.vn/vi/w/ng%C3%A2n-h%C3%A0ng-nh%C3%A0-n%C6%B0%E1%BB%9Bc-vi%E1%BB%87t-nam-ban-h%C3%A0nh-quy-%C4%91%E1%BB%8Bnh-v%E1%BB%81-tr%C3%ACnh-t%E1%BB%B1-th%E1%BB%A7-t%E1%BB%A5c-gi%C3%A1m-s%C3%A1t-ho%E1%BA%A1t-%C4%91%E1%BB%99ng-ph%C3%B2ng-ch%E1%BB%91ng-r%E1%BB%ADa-ti-1
- State Bank of Vietnam, « Bản tổng hợp, tiếp thu, giải trình ý kiến góp ý đối với dự thảo Thông tư giám sát hoạt động PCRT » (en vietnamien), 9 novembre 2026 — https://sbv.gov.vn/vi/w/b%E1%BA%A3n-t%E1%BB%95ng-h%E1%BB%A3p-ti%E1%BA%BFp-thu-gi%E1%BA%A3i-tr%C3%ACnh-%C3%BD-ki%E1%BA%BFn-g%C3%B3p-%C3%BD-%C4%91%E1%BB%91i-v%E1%BB%9Bi-d%E1%BB%B1-th%E1%BA%A3o-th%C3%B4ng-t%C6%B0-gi%C3%A1m-s%C3%A1t-ho%E1%BA%A1t-%C4%91%E1%BB%99ng-pcrt
- State Bank of Vietnam, « Phó Thống đốc Phạm Quang Dũng tiếp đoàn chuyên gia IMF về thanh tra, giám sát trên cơ sở rủi ro phòng chống rửa tiền và chống tài trợ khủng bố » (en vietnamien), 4 novembre 2026 — https://sbv.gov.vn/vi/w/pho-thong-doc-pham-quang-dung-tiep-chuyen-gia-imf
- Groupe d’action financière, « Juridictions soumises à une surveillance renforcée – 30 octobre 2026 », 30 octobre 2026 — https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/Juridictions-haut-risques-et-sous-surveillance/increased-monitoring-october-2026.html
Régions


