Viêt Nam : un projet de décret LCB fixe un critère crypto de 1 000 USD

Revu par la rédaction de NV Global

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La SBV répond aux banques, sociétés crypto et ministères sur un projet de décret LCB qui s’appliquerait dès le 1er décembre. Pas encore adopté.

Le 13 novembre, la Banque d’État du Viêt Nam (State Bank of Vietnam, SBV) a publié ses réponses aux commentaires sur son projet de modification du décret 19/2023/NĐ-CP. Ce projet n’est pas encore adopté. Il ajoute, pour la vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), un critère de déclenchement de 1 000 USD par jour, critère qui, selon la SBV, ne s’applique qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Ce qui s’est passé

La SBV a publié deux synthèses de commentaires sur le projet modifiant le décret 19/2023/NĐ-CP du 28 avril 2023, qui précise les modalités d’application de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (loi LCB). Les pieds de page des synthèses les datent du 6 novembre 2026 pour celle des ministères et organismes et du 23 octobre 2026 pour celle des entités assujetties (reporting entities). Les 12 ministères et organismes consultés ont répondu : quatre étaient d’accord avec le projet et huit ont formulé des commentaires, de même que 35 entités assujetties, associations et groupes de travail. La SBV a écrit qu’elle finalisait le projet pour le gouvernement avant le 10 novembre selon une procédure abrégée, pour qu’il prenne effet avec la loi 23/2026/QH16 le 1er décembre 2026.

Le nouveau critère de déclenchement de la vigilance (nhận biết khách hàng) vise les clients sans compte ni portefeuille de crypto-actifs, ou n’en ayant utilisé aucun depuis six mois. Il s’applique à une ou plusieurs transactions en crypto-actifs de 1 000 USD ou plus en une journée. BIDV et Vietcombank ont demandé à la SBV de préciser que les banques ne sont pas visées ; elle a répondu qu’il ne s’applique qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs, nouvelles entités assujetties au titre de la loi 23/2026/QH16. Elle a précisé que le seuil correspond à celui de la résolution 05/2025/NQ-CP sur le marché pilote des crypto-actifs et a maintenu la rédaction des autres critères de déclenchement, de sorte que la clause ne nomme aucun prestataire. La succursale de Hanoï de First Commercial Bank a demandé 12 mois. La SBV a répondu que la recommandation 15 du Groupe d’action financière (GAFI, FATF en anglais) fixe le seuil de 1 000 USD mais aucune période d’inactivité, et a maintenu six mois, la période que le décret 19/2023 utilise déjà pour les opérations occasionnelles. Un second critère de déclenchement, sur les changements de constructions juridiques, a été abandonné après les commentaires de Vietcombank, TPBank, PGBank et d’autres.

Pour un client sans compte, ou dont le compte n’a eu aucune opération au cours des six mois précédents, le critère de 400 millions de dongs (VND) par jour porte toujours sur le cumul d’une ou plusieurs opérations. La règle des six mois n’est pas nouvelle : la SBV a indiqué à cette même banque qu’elle s’applique sans difficultés majeures depuis 2023. Vietinbank a demandé un test par opération, invoquant la difficulté de cumuler les montants entre canaux. La SBV a maintenu le cumul, en citant le critère 10.2 du GAFI sur les transactions liées. Elle a accepté une exemption pour les obligations envers des organismes d’État, comme les paiements d’impôts et de droits de douane, mais pas pour les comptes d’emprunts étrangers ou de capitaux d’investissement. Elle a rejeté une proposition du Groupe de travail bancaire (Banking Working Group) d’abandonner le criblage en temps réel des virements nationaux, au motif que le criblage au regard des listes noires, des listes d’alerte et des listes de personnes politiquement exposées (PPE) est obligatoire chaque fois qu’un client, y compris un client de passage, effectue une transaction.

Pour les clients qui sont des organisations, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus du capital social ou des actions assorties de droits de vote, chaque niveau de la chaîne de détention étant examiné. Sinon, ou en cas de doute, ce sont les droits de contrôle qui s’appliquent. Après les commentaires du Groupe de travail bancaire et de la succursale de Hanoï de Mizuho Bank, la SBV a remplacé mối quan hệ nhân thân (relation personnelle) par mối quan hệ gia đình (relation familiale), au sens de la loi sur les entreprises, pour regrouper les propriétaires liés.

Pourquoi c’est important

La SBV a écarté une période transitoire générale : la plupart de ces obligations, dit-elle, s’appliquent déjà en vertu de la résolution 66.23/2026/NQ-CP du gouvernement, en vigueur depuis le 24 juillet 2026, et le décret les remplacerait le 1er décembre au lieu de les introduire. Le projet permet aussi à une entité assujettie de refuser ou de mettre fin à une relation d’affaires lorsque les mesures de vigilance ne peuvent aboutir, même après des vérifications dans les bases de données, et elle doit alors envisager une déclaration de soupçon.

Ce qui reste incertain : le texte final, la question de savoir si le projet est parvenu au gouvernement avant le 10 novembre, et un manuel sur les bénéficiaires effectifs qui, selon la SBV, suivra le décret. Le décret commencerait à s’appliquer le même jour que la nouvelle circulaire de la SBV sur la supervision LCB.

Qui est concerné

  • Les institutions financières, dont les banques, les succursales de banques étrangères, les assureurs et les sociétés de valeurs mobilières : le critère de 400 millions de dongs et le criblage des listes
  • Les prestataires de services sur crypto-actifs : le critère de déclenchement de 1 000 USD par jour
  • Toutes les entités assujetties : les tests sur les bénéficiaires effectifs et le droit de refuser

Ce que nous recommandons aux entreprises

  1. Prévoir le criblage des listes à chaque transaction, y compris pour les clients de passage, ce qui est obligatoire selon la SBV.
  2. Prestataires de services sur crypto-actifs : intégrer à leurs procédures le critère de 1 000 USD par jour pour les nouveaux clients et ceux inactifs depuis six mois.
  3. Revoir les procédures sur les bénéficiaires effectifs au regard du test des 25 %, de l’examen niveau par niveau et du regroupement selon les liens familiaux.

Sources

Régions