APU PPT : obligations LCB des fintechs en Indonésie

Ce que l’APU PPT exige des fintechs indonésiennes : règles de l’OJK, de Bank Indonesia et du PPATK, délais, listes de sanctions, Travel Rule et sanctions.
APU PPT est le nom que l’Indonésie donne à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (LCB-FT) : anti-pencucian uang (APU) et pencegahan pendanaan terorisme (PPT). Les règles en vigueur y ajoutent un troisième volet, PPPSPM (pencegahan pendanaan proliferasi senjata pemusnah massal), la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive. Pour une fintech, les obligations dépendent de sa licence. L’Otoritas Jasa Keuangan (OJK), l’autorité des services financiers d’Indonésie, supervise les opérateurs de prêt entre particuliers (P2P), les plateformes de financement participatif et les négociants en cryptos, et Bank Indonesia (BI) supervise les entreprises de paiement et de monnaie électronique dont elle délivre la licence. Le PPATK, la cellule de renseignement financier d’Indonésie, reçoit les déclarations.
Ce que signifie APU PPT pour une fintech
« Fintech » n’est pas une catégorie juridique unique en Indonésie. Le POJK 8/2023, le règlement central de l’OJK sur l’APU PPT, en vigueur depuis le 14 juin 2023, s’applique aux prestataires de services financiers qu’il appelle PJK (penyedia jasa keuangan). Son article 2(1) énumère, entre autres, les opérateurs de financement participatif en valeurs mobilières, les opérateurs de financement conjoint reposant sur les technologies de l’information (prêt entre particuliers, ou LPBBTI) et les opérateurs de services de transactions financières reposant sur les technologies de l’information ou d’innovation technologique du secteur financier (ITSK), conventionnels ou conformes à la charia.
Ce guide cite les verbes des textes : « wajib » et « harus » se rendent par « doit », « dapat » par « peut », et « dilarang » ou « tidak diperbolehkan » par « se voit interdire de ». La plupart des délais en jours sont comptés en « hari kerja », c’est-à-dire en jours ouvrables.
Quelles règles s’appliquent à quelle fintech
Chaque type d’entreprise a sa propre règle et sa propre autorité de contrôle ; les déclarations au PPATK relèvent d’une seule loi pour toutes :
| Type d’entreprise | Règle LCB principale | Autorité de contrôle |
|---|---|---|
| Prêt entre particuliers (LPBBTI) | POJK 8/2023 ; POJK 40/2024, art. 180 | OJK |
| Financement participatif en valeurs mobilières, opérateurs d’ITSK | POJK 8/2023 | OJK |
| Négociants en cryptos (actifs financiers numériques) | POJK 8/2023 ; SEOJK 16/2025 | OJK |
| Entreprises non bancaires de paiement et de monnaie électronique | PBI 10/2024 ; PADG 15/2025 | Bank Indonesia |
| Toutes les précédentes : déclarations | UU 8/2010 ; PPATK Regulation 1/2021 | Le PPATK reçoit les déclarations |
Nous n’avons trouvé aucune modification du POJK 8/2023 au moment de la vérification. Pour les opérateurs de prêt P2P, la règle en vigueur est le POJK 40/2024, dont l’article 180 renvoie les opérateurs au règlement APU PPT par le verbe simple « menerapkan » (appliquer) ; le « wajib » contraignant vient du POJK 8/2023. La ligne directrice LCB de l’OJK de 2021 pour les opérateurs de prêt P2P (SEOJK 6/SEOJK.05/2021), prise en application de la règle de 2017, ne s’applique encore que dans la mesure où elle ne contredit pas le POJK 8/2023 (article 88).
Côté déclarations, la Law No. 8 of 2010 (UU 8/2010) désigne, entre autres, comme parties déclarantes les prestataires de monnaie électronique et de portefeuille électronique, les opérateurs de paiement par carte et les entreprises de transfert d’argent. Le Government Regulation (PP) 61/2021, en vigueur depuis le 14 avril 2021, y ajoute les prestataires de prêt P2P, de financement participatif en capital et de services de transactions financières reposant sur les technologies de l’information.
Ce qui a changé en 2024 et 2025
Six changements, par date :
- 27 décembre 2024 : le POJK 40/2024 a remplacé le POJK 10/2022 pour les opérateurs de prêt P2P ;
- 31 décembre 2024 : le PBI 10/2024 a remplacé la règle de 2017 de BI ;
- 30 juin 2025 : le PADG 15/2025 a fixé les délais de déclaration à BI ;
- 3 juillet 2025 : la SEOJK 16/2025 a doté les négociants en cryptos d’une circulaire de programme, avec la Travel Rule ;
- 31 juillet 2025 : la circulaire de l’OJK pour le P2P, la SEOJK 19/2025, exige la confirmation du prêteur et de l’emprunteur par les canaux de vérification du POJK 8/2023 ;
- 10 novembre 2025 : le POJK 23/2025 a modifié le POJK 27/2024 et ajouté les dérivés de cryptos aux règles de négociation de l’OJK ; la LCB reste une obligation des négociants, et les procédures restent dans le POJK 8/2023 et la SEOJK 16/2025.
POJK 8/2023 : les cinq piliers d’un programme APU PPT
L’obligation centrale figure à l’article 3 du POJK 8/2023 : « PJK wajib menerapkan program APU, PPT, dan PPPSPM secara efektif ». Les entreprises doivent mettre en œuvre le programme de façon efficace, en proportion de leurs risques et de l’activité, de la taille, de la complexité et de la nature de l’entreprise, selon cinq piliers :
- « pengawasan aktif Direksi dan Dewan Komisaris » : supervision active par le conseil des directeurs et le conseil des commissaires ;
- « kebijakan dan prosedur » : politiques et procédures ;
- « pengendalian intern » : contrôle interne ;
- « sistem informasi manajemen » : système d’information de gestion ;
- « sumber daya manusia dan pelatihan » : ressources humaines et formation.
Selon l’article 4, les entreprises doivent évaluer leurs risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération par client, zone géographique, produit, service, transaction et canal de distribution. Elles actualisent l’évaluation une fois par an et la fondent sur les évaluations nationale et sectorielles des risques de l’Indonésie.
L’article 10 exige un responsable de la conformité au niveau de la direction, ainsi qu’une unité dédiée et/ou un responsable au siège et dans les succursales. Chez les opérateurs de prêt P2P, la fonction relève du directeur chargé de la conformité, et chez les opérateurs de financement participatif et d’ITSK, d’un directeur (article 11).
Vigilance à l’égard de la clientèle, EDD et surveillance
L’identification et la vérification précèdent le début de la relation (article 21) ; les contrôles par rapport au NIK (numéro d’identité national) et à la Dukcapil (le registre d’état civil) sont traités dans notre guide sur l’eKYC en Indonésie. Les clients qui remplissent les critères de risque élevé de l’article 35, parmi lesquels les personnes politiquement exposées (PPE), requièrent une vigilance renforcée (EDD). Pour les PPE, l’article 37 ajoute l’approbation d’un haut responsable, une EDD périodique et une surveillance plus étroite.
Les entreprises doivent surveiller les transactions par rapport au profil du client, y compris l’origine des fonds (article 51(1)), et analyser toutes les transactions qui ne cadrent pas avec le profil du client ou son schéma habituel (article 52(1)). Elles peuvent (« dapat ») demander des informations au client, en respectant la règle contre la divulgation (« tipping-off »). Si l’explication du client n’est pas convaincante, l’entreprise doit déclarer une transaction suspecte au PPATK (article 52(4)).
Les documents du client sont conservés « paling singkat 5 (lima) tahun », soit au moins cinq ans, après la fin de la relation ou de la transaction. Ils sont remis dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la demande de l’OJK ou d’une autre autorité compétente (article 63).
Listes de sanctions : DTTOT et DPPSPM
Les entreprises supervisées par l’OJK doivent tenir à jour deux listes à partir du système que fournit l’OJK (POJK 8/2023, article 53(1)) ; les circulaires de l’OJK l’appellent SIGAP. La DTTOT est la liste indonésienne des terroristes présumés et des organisations terroristes, et la DPPSPM est sa liste relative au financement de la prolifération. « PJK dilarang menyediakan, memberikan, atau meminjamkan dana » : les entreprises se voient interdire de fournir, de donner ou de prêter des fonds aux personnes ou entreprises inscrites sur les listes, ou à leur profit. En cas de correspondance, elles bloquent « secara serta merta tanpa penundaan dan tanpa pemberitahuan sebelumnya », immédiatement et sans préavis, et la déclarent au PPATK comme transaction suspecte. Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la liste, elles envoient une déclaration de blocage ou une déclaration néant à la Police nationale (DTTOT) ou au PPATK (DPPSPM), avec copie à l’OJK (articles 74 et 77).
Déclarations au PPATK : LTKM, LTKT et goAML
Types de déclaration et délais
Selon l’article 23(1) de la UU 8/2010, les prestataires de services financiers doivent (« wajib ») déclarer au PPATK trois types de transactions :
- les transactions suspectes, déposées sous forme de LTKM (laporan Transaksi Keuangan Mencurigakan, déclaration de soupçon) ;
- les transactions en espèces d’au moins 500 millions de roupies (IDR), ou l’équivalent en devises, réalisées en une seule transaction ou en plusieurs au cours d’un même jour ouvrable, déposées sous forme de LTKT (déclaration de transaction en espèces) ;
- les transferts de fonds à destination et en provenance de l’Indonésie, souvent appelés LTKL.
Selon l’article 25, un LTKM est déposé « sesegera mungkin paling lama 3 (tiga) hari kerja » après que le prestataire a connaissance des éléments suspects : dès que possible, et dans un délai de 3 jours ouvrables. Selon l’article 38(3) du PPATK Regulation 1/2021, une entreprise a connaissance lorsque son directeur de la conformité ou un responsable habilité a désigné la transaction comme suspecte, que le PPATK a demandé une déclaration, ou qu’un procès-verbal de réunion de clôture d’audit a été signé. L’article 76(2) du POJK 8/2023 étend les LTKM aux tentatives de transaction soupçonnées d’avoir un lien avec le financement du terrorisme ou de la prolifération.
Les délais déclenchés par un événement, avec l’événement qui déclenche chacun :
| Déclaration | Délai et événement déclencheur | Source |
|---|---|---|
| Transaction suspecte (LTKM) | Dans un délai de 3 jours ouvrables après que l’entreprise a connaissance du soupçon | UU 8/2010, art. 25(1) |
| Espèces d’au moins 500 millions IDR (LTKT) | Dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la transaction | UU 8/2010, art. 25(2) |
| Transferts à destination et en provenance de l’Indonésie | Dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la transaction | UU 8/2010, art. 25(3) |
| Entreprises de l’OJK : déclaration de blocage ou déclaration néant | Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la liste | POJK 8/2023, art. 77 |
| Entreprises de BI : copie de la déclaration de blocage | Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du blocage ou du rejet de la transaction | PADG 15/2025, art. 31(5)(d) |
| Entreprises de BI : copie de la déclaration néant | Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des listes | PADG 15/2025, art. 31(5)(e) |
Trois délais différents de 3 jours ouvrables : après que l’entreprise a connaissance (LTKM), à compter de la réception de la liste (OJK), à compter du blocage ou du rejet (BI).
goAML et SIPESAT
Les déclarations passent par goAML, l’application de déclaration du PPATK. Selon le PPATK Regulation 1/2021, les entreprises doivent (« wajib ») s’enregistrer (article 13), et le directeur de la conformité ou un responsable habilité désigne un administrateur et des responsables des déclarations (article 19). Les corrections sont dues dans un délai de 3 jours ouvrables après que l’entreprise constate l’erreur ou reçoit l’avis du PPATK (articles 45–46). La PPATK Circular 6/2025, en vigueur depuis le 21 mai 2025, a fait passer la connexion à SIPESAT aux identifiants goAML ; les envois trimestriels de nouveaux clients prévus par elle courent depuis le 1er juillet 2025 et sont dus au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre.
Divulgation (« tipping-off ») et ajournement
Selon la UU 8/2010, les directeurs, commissaires, responsables et employés se voient interdire (« dilarang ») d’informer le client ou toute autre personne d’un LTKM en préparation ou déjà déposé (article 12(1)). Un prestataire peut (« dapat ») ajourner une transaction pendant 5 jours ouvrables au plus dans les cas que la loi énumère (article 26).
Négociants en cryptos : SEOJK 16/2025 et la Travel Rule
SEOJK 16/SEOJK.07/2025, une circulaire de l’OJK adressée aux conseils des négociants en actifs financiers numériques, est entrée en vigueur le 3 juillet 2025. Son préambule dit qu’elle met en œuvre le POJK 8/2023. Notre lecture : par cette circulaire, les négociants en cryptos entrent désormais dans le régime APU PPT de l’OJK.
« Pedagang wajib menerapkan prinsip Travel Rule » : les négociants doivent appliquer la Travel Rule. Pour les transferts d’au moins l’équivalent en roupies de 1 000 USD, le négociant obtient le nom, l’adresse de portefeuille et l’adresse postale de l’expéditeur. Il y ajoute une carte d’identité (KTP), obligatoire (« wajib ») pour les citoyens indonésiens et, pour les étrangers, un passeport ou un document équivalent « jika dimungkinkan untuk diperoleh », c’est-à-dire lorsqu’il peut être obtenu. Il obtient aussi le nom, l’adresse de portefeuille et l’adresse postale du destinataire. En dessous de ce montant, le négociant recueille encore les noms et les adresses de portefeuille de l’expéditeur et du destinataire.
Les négociants doivent appliquer une surveillance des transactions fondée sur la RegTech, comme l’analyse de la blockchain, capable de signaler les mixeurs, les portefeuilles de confidentialité et des outils similaires (SEOJK 16/2025, §II.15(a)–(b)). Un négociant qui refuse un client potentiel ou une transaction, ou qui met fin à une relation, est tenu (« berkewajiban ») de le déclarer au PPATK comme transaction suspecte. À propos des listes, « Pedagang tidak diperbolehkan menyediakan, memberikan, atau meminjamkan dana », et « dana » (fonds) inclut expressément les actifs financiers numériques. La circulaire exige aussi des négociants qu’ils bloquent immédiatement les correspondances et les déclarent au PPATK. Les déclarations de blocage ou déclarations néant sont envoyées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la liste, avec copie à l’OJK via SIGAP, et les négociants doivent atténuer le risque de contournement des sanctions.
Les négociants ont dû soumettre une première évaluation individuelle des risques dans les 12 mois suivant l’émission de la circulaire, et l’actualisent désormais chaque année au plus tard à la fin juin.
PBI 10/2024 : entreprises de paiement et de monnaie électronique sous Bank Indonesia
PBI 10/2024 est le règlement APU PPT de Bank Indonesia ; nous n’avons trouvé aucune modification au moment de la vérification. Il s’applique aux prestataires non bancaires de systèmes de paiement pour la gestion des sources de fonds, la transmission des transactions et le transfert d’argent, ainsi qu’aux sociétés de change non bancaires et aux autres entités non bancaires auxquelles BI accorde une licence ou donne son agrément (article 4). Son programme comporte cinq éléments (article 5) : supervision par le conseil, politiques écrites, gestion des risques, ressources humaines et contrôle interne.
Selon l’article 47(1), les prestataires doivent (« wajib ») contrôler les noms par rapport à la DTTOT et à la DPPSPM, bloquer les correspondances « segera » (rapidement) et sans préavis, et déclarer une transaction suspecte, tentatives comprises. Ils doivent aussi atténuer les faux positifs et les faux négatifs.
PADG 15/2025 fixe les déclarations à BI (article 31), y compris celles de janvier et de changement de politique figurant dans le calendrier ci-dessous. Un récapitulatif des transactions ajournées est dû « paling lambat tanggal 15 (lima belas) bulan berikutnya », au plus tard le 15 du mois suivant. Un rapport sur la coopération avec des tiers pour la vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) est dû « paling lambat 10 (sepuluh) hari kerja sejak tanggal berlakunya kerja sama », dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Les copies des déclarations de blocage ou de rejet de transaction et des déclarations néant suivent les délais du tableau ci-dessus.
Sanctions en cas de manquement
Pour les manquements à l’article 3, à l’article 4(1), (2), (4) et (5), à l’article 5 et à l’article 6(1), l’article 7(1) du POJK 8/2023 énumère des sanctions administratives. Elles vont de l’avertissement écrit assorti d’un ordre d’agir, de l’amende et des restrictions d’activité à une note de santé plus basse, un gel d’activités et/ou une interdiction comme partie principale. Le calcul de l’amende est différé pour une entreprise qui a enregistré une perte l’année précédente (article 80).
L’article 78 ajoute des amendes pour les déclarations tardives, y compris les déclarations tardives au PPATK au titre de l’article 76(1). Une déclaration déposée jusqu’à 30 jours ouvrables après l’échéance est réputée tardive. Passé ce délai, l’entreprise est « dinyatakan tidak menyampaikan laporan » : la déclaration est réputée non déposée, et l’entreprise doit encore la déposer dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la sanction. Si l’entreprise ne la dépose toujours pas, elle est soumise à une ou plusieurs des mesures suivantes : restriction ou gel de certaines activités, note de solidité plus basse, ou interdiction comme partie principale (article 78(11)).
Selon le PBI 10/2024 (articles 14 et 51), BI peut imposer un avertissement écrit, une amende, des restrictions d’activité, un arrêt temporaire, partiel ou total des activités et le retrait de la licence. BI peut ordonner la révocation de directeurs, de commissaires ou de cadres exécutifs, et peut leur imposer une interdiction, de même qu’aux actionnaires, pouvant aller jusqu’à cinq ans. BI peut (« dapat ») publier les sanctions.
Les amendes prévues par les textes :
| Règle | Amende | Source |
|---|---|---|
| OJK, manquement au programme : entreprise | Jusqu’à 1 % du bénéfice net de l’année précédente, plafonné à 100 milliards IDR par an | POJK 8/2023, art. 79 |
| OJK, manquement au programme : personne physique | Jusqu’à 5 milliards IDR par an | POJK 8/2023, art. 79 |
| OJK, déclaration tardive : opérateurs de prêt P2P et de financement participatif | 50 000 IDR par jour ouvrable, jusqu’à 1,5 million IDR par déclaration | POJK 8/2023, art. 78(1) |
| OJK, déclarations tardives : plafond annuel, mêmes entreprises | Jusqu’à 0,25 % du bénéfice net de l’année précédente, plafonné à 12,5 milliards IDR | POJK 8/2023, art. 78(3) |
| OJK, déclaration non déposée : mêmes entreprises | 5 millions IDR par déclaration | POJK 8/2023, art. 78(6) |
| BI, manquement au programme, à la CDD, à la surveillance ou aux listes | Jusqu’à 10 % du capital libéré, cumulés par mesure de supervision | PBI 10/2024, art. 14(3), 51(3) |
| BI, déclaration tardive à BI ou au PPATK | 100 000 IDR par jour ouvrable, jusqu’à 3 millions IDR par déclaration | PBI 10/2024, art. 62(1)–(2) |
| BI, déclaration non déposée | 3 millions IDR par déclaration | PBI 10/2024, art. 62(3)–(4) |
Les sanctions pour manquements aux déclarations viennent de l’autorité de contrôle, l’OJK ou BI (UU 8/2010, article 30). Le PPATK ne les impose qu’aux parties déclarantes dépourvues d’autorité de contrôle, ce qui est aussi le champ du PPATK Regulation 1/2024.
Un calendrier annuel de conformité APU PPT
Quatre premières démarches précèdent le cycle annuel :
- s’enregistrer sur goAML (PPATK Regulation 1/2021, article 13) ;
- désigner l’administrateur goAML et les responsables des déclarations (article 19) ;
- se connecter à SIPESAT avec les identifiants goAML (PPATK Circular 6/2025) ;
- remettre la première évaluation des risques à l’autorité de contrôle (OJK : POJK 8/2023, article 4(5) ; BI : PADG 15/2025, article 31(3)(a)).
Les dépôts datés s’inscrivent dans un calendrier annuel ; les déclarations déclenchées par un événement dépendent de la surveillance des transactions et du contrôle des listes. Nous suggérons cinq points :
Les entreprises supervisées par BI déposent le rapport d’évaluation des risques au plus tard le dernier jour ouvrable de janvier et le rapport annuel APU PPT dans le courant de janvier. Les entreprises supervisées par l’OJK, négociants en cryptos compris, déposent le rapport de réalisation de la mise à jour des données au plus tard à la fin janvier.
Les mêmes entreprises supervisées par l’OJK déposent l’évaluation des risques actualisée au plus tard à la fin juin.
Les mêmes entreprises supervisées par l’OJK déposent le plan de la prochaine période de mise à jour des données au plus tard à la fin décembre.
Les entreprises supervisées par BI déposent le récapitulatif des transactions ajournées au plus tard le 15 du mois suivant.
Les entreprises supervisées par l’OJK déclarent les changements dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du changement, et celles supervisées par BI dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’approbation interne.
Pour les déclarations à l’OJK au titre de l’article 74(1), une échéance qui tombe un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant (POJK 8/2023, article 74(4)) ; pour les déclarations à BI, une échéance qui tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de congé collectif est reportée au jour ouvrable suivant (PADG 15/2025, article 31(6)).
Deux points restent ouverts du côté des autorités. L’OJK a mené une consultation sur une modification du POJK 40/2024 jusqu’au 25 septembre 2026 ; ce n’était encore qu’un projet lorsque nous avons vérifié. Nous n’avons trouvé aucune circulaire LCB distincte de l’OJK pour les opérateurs d’ITSK.
Cet article résume la réglementation indonésienne à titre d’information générale et a été vérifié au regard de sources officielles le 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les traductions en français des textes juridiques indonésiens sont les nôtres, et les originaux en indonésien font foi. Vérifiez le texte en vigueur auprès de l’OJK, de Bank Indonesia ou du PPATK avant de vous y fier.
Les obligations APU PPT d’une fintech indonésienne viennent de trois sources. Le POJK 8/2023 de l’OJK fixe le programme pour les opérateurs de prêt P2P, les plateformes de financement participatif et les opérateurs d’ITSK, et la SEOJK 16/2025 l’applique aux négociants en cryptos. Le PBI 10/2024 et le PADG 15/2025 de Bank Indonesia le fixent pour les entreprises non bancaires de paiement et de monnaie électronique. La UU 8/2010 et le PPATK Regulation 1/2021 fixent les déclarations que toutes déposent par goAML. Les délais diffèrent. Un LTKM est dû dans un délai de 3 jours ouvrables après que l’entreprise a connaissance, et les déclarations d’espèces et de transferts transfrontaliers dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la transaction. Les déclarations de listes auprès de l’OJK courent à compter de la réception de la liste, alors que les copies de blocage de BI courent à compter de la date du blocage. Les sanctions pour manquements aux déclarations viennent de l’OJK ou de BI. Le point de départ pratique est la licence, car elle détermine la règle, l’autorité de contrôle et le délai.